Entre la signature du compromis et celle de l’acte authentique chez le notaire, plusieurs semaines s’écoulent, rythmées par des étapes précises. Voici comment se déroule cette période, aussi bien pour le vendeur que pour l’acquéreur.
La signature du compromis de vente
Le compromis (ou promesse synallagmatique de vente) engage en principe les deux parties sur le prix et les conditions de la vente. Il mentionne notamment les éventuelles conditions suspensives, au premier rang desquelles l’obtention d’un prêt lorsque l’acquéreur finance son achat à crédit.
Le délai de rétractation de 10 jours
À compter du lendemain de la première présentation du compromis, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires, incompressible. Pendant ce délai, il peut renoncer à l’achat sans avoir à se justifier, et récupérer l’intégralité des sommes versées. Le vendeur, en revanche, ne dispose pas de ce droit de rétractation une fois le compromis signé.
La condition suspensive d’obtention de prêt
Si l’acquéreur finance son achat par un crédit, le compromis doit obligatoirement mentionner une condition suspensive d’obtention de prêt. Le délai légal minimum pour l’obtenir est d’un mois, mais en pratique, les compromis prévoient le plus souvent un délai de 45 à 60 jours, compte tenu des délais bancaires réels. Si la banque refuse le financement dans les conditions prévues au compromis, la vente est annulée de plein droit et le dépôt de garantie restitué à l’acquéreur, sans pénalité.
Le délai global jusqu’à l’acte authentique
Il n’existe pas de délai légal imposé entre le compromis et l’acte authentique : les parties le fixent ensemble, en général entre 2 et 4 mois, selon le temps nécessaire à l’instruction du prêt, à la purge d’un éventuel droit de préemption, et à la préparation du dossier par le notaire.
Ce qui se passe pendant cette période
Entre les deux signatures, plusieurs démarches se déroulent en parallèle :
- l’acquéreur dépose ses demandes de prêt et attend l’offre de sa banque ;
- le notaire réunit les pièces nécessaires à l’acte (titre de propriété, diagnostics, situation d’urbanisme) et vérifie l’absence de servitudes ou d’hypothèques ;
- la mairie dispose, le cas échéant, d’un délai pour exercer son droit de préemption ;
- le vendeur prépare son déménagement et le solde des éventuels prêts en cours sur le bien.
La signature de l’acte authentique
Une fois toutes les conditions suspensives levées, l’acte authentique est signé chez le notaire : c’est ce document qui transfère officiellement la propriété du bien à l’acquéreur, contre le paiement du prix.
Un accompagnement à chaque étape
Chez Hello My Flat, nous assurons le lien entre l’acquéreur, le vendeur et le notaire tout au long de cette période, pour sécuriser le respect des délais et anticiper les points de blocage éventuels.
Peut-on se rétracter après les 10 jours si l’on change simplement d’avis ?
Non, passé ce délai, seule la non-réalisation d’une condition suspensive prévue au compromis (comme un refus de prêt) permet de sortir de la vente sans risque.
Combien de temps faut-il en moyenne entre le compromis et l’acte authentique ?
Généralement entre 2 et 4 mois, selon le délai nécessaire à l’obtention du prêt de l’acquéreur et à la préparation du dossier par le notaire.
